Guide explicatif mécénat
Qu’est-ce que le mécénat ?
Le mécénat se caractérise par le soutien matériel, financier ou par services qu’une entreprise offre à un organisme à but non lucratif. Afin de favoriser la réalisation d’activités d’intérêt général, ce soutien se fait sans contreparties. Cela marque une différence avec le parrainage/ sponsoring par lequel l’aide apportée est dans un but amenant à des bénéfices personnels.
Comment bénéficier du mécénat en tant qu’association ?
- Seulement les organismes cités dans l’article 238 bis du Code général des impôts sont éligibles au mécénat. Autrement dit, l’activité de l’organisme d’intérêt général doit être non lucrative et la gestion doit être désintéressée, ce qui est le cas de la grande majorité des associations adhérentes au réseau sport en milieu rural.
- Vérifier son éligibilité par une demande de rescrit fiscal. Cette demande doit être formulée par écrit, avec tous les éléments demandés complétés, à la Direction Générale des Finances Publiques du département de l’organisme concerné :
DDFiP Ariège DDFiP Aude DDFiP Aveyron DDFiP Gard DDFiP Haute-Garonne DDFiP Gers DDFiP Hérault DDFiP Lot DDFiP Lozère DDFiP Hautes-Pyrénées DDFiP Pyrénées-Orientales DDFiP Tarn DDFiP Tarn-et-Garonne
Un modèle de demande est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques / impôts. Il est également téléchargeable à partir du site Service public : Modèle de demande de rescrit au profit d’organismes recevant des dons
Il est à souligner que les associations ne sont pas contraintes de solliciter un rescrit fiscal, cette démarche reste optionnelle. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire afin d’assurer une sécurité juridique et de garantir aux donateurs que leurs dons seront bien éligibles à des avantages fiscaux.
Après la demande
Pour une demande de rescrit fiscal, le délai de réponse est de 6 mois à compter de la réception de la demande initiale.
En cas de refus, 2 solutions sont proposées :
- La sollicitation d’un deuxième examen sur la demande.
- Présenter un nouveau rescrit avec plus d’informations. Dans ce cas précis, l’association dispose de 2 mois à compter de la réception du document pour en faire la demande.
La demande de mécénat
La constitution du dossier de mécénat implique le suivi de quatre étapes :
- Présentation du demandeur, que ce soit une personne ou un groupe.
- Exposition détaillée du projet ou de l’activité nécessitant un financement.
- Présentation des budgets et des équipements requis pour la réalisation du projet.
- Argumentation de l’intérêt du mécène.
Une demande de mécénat peut se résumer à une demande d’emploi, avec un CV et une lettre de motivation.
La délivrance des reçus fiscaux
La délivrance de reçus fiscaux se fait via le formulaire Cerfa n° 16216*01. Ce formulaire est délivré par l’organisme bénéficiaire d’un don à l’entreprise qui lui a fait ce don.
Les associations bénéficiant de dons au titre du mécénat et émettant des reçus fiscaux, des attestations ou tout autre document informant un contribuable de son droit aux réductions d’impôt sont désormais soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Les déclarations portent sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Les associations doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site « Démarches Simplifiées » à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
Ces associations sont tenues de déclarer à l’administration fiscale :
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents, collectés au cours de l’année civile précédente (ou du dernier exercice clos si celui-ci ne correspond pas à l’année civile).
- Le nombre total de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
En cas de non-respect de cette obligation déclarative, les associations encourent une amende de 150 € et de 1 500 € en cas de récidive.